Indemnité rupture conventionnelle : comment la calculer ?

Une rupture conventionnelle est un moyen efficace, simple et sécurisé pour se défaire des salariés jugés non indispensables, comme cela peut être un moyen positif pour le salarié de quitter une entreprise avec laquelle il ne souhaite plus continuer, une opportunité de se lancer dans une vie active indépendamment.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

Elle est assez simple à calculer, elle ne doit pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Elle correspond à 1/5 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. Quand l’ancienneté dépasse les dix ans, il faut additionner 2/15 de mois par année d’ancienneté.

On prend un cas pratique pour bien illustrer : disons qu’on a un salarié qui gagne 2000 euros par mois avec 6 ans d’ancienneté, dans ce cas l’indemnité de rupture conventionnelle se calcule ainsi : 2000 x ( 1/5 x 6 ) = 2400, donc son indemnité légale minimale est de 2400 euros.

Comment cela se passe-t-il ?

  • La loi n’exige aucune procédure précise qu’on doit respecter quand la négociation a lieu, mais il est bien évident qu’un entretien entre les partis doit avoir lieu pour bien s’accorder, et rien ne les empêche de se voir plusieurs fois, car il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien et la signature de la convention.
  • Par contre, le salarié doit soumettre une lettre de rupture de convention si il souhaite rompre son contrat de travail. Dans la lettre il faut demander un entretien pour une future négociation, car ceci n’est pas une simple lettre de démission.
  • Formulaire de rupture conventionnelle : une lettre de demande n’est pas suffisante pour effectuer la rupture, un formulaire est nécessaire aussi, il est disponible dans les sites de travail. Les salariés protégés ont des formulaires spécifiques.
  • Rupture conventionnelle en ligne : vous pouvez effectuer la demande via le service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle, et c’est à l’employeur d’effectuer cette demande.
  • Refus de rupture conventionnelle : les deux partis sont libres de refuser à tout moment de la procédure de rupture, le refus n’a pas besoin d’être motivé ou justifié, si vous refusez la proposition de votre entreprise vous n’allez pas être sanctionné.

Parmi les erreurs à éviter si vous passez par une épreuve pareille :

  • Ne vous dites jamais que c’est un conflit, il faut voir le bon coté des choses : vous pouvez commencer votre propre business.
  • Dire qu’on doit être accompagné par un avocat lors de l’entretien est un mythe, ne créez pas une ambiance de conflit.
  • Demandez ce que vous souhaitez et argumentez votre demande, ne vous attendez pas à ce que l’offre parfaite vous tombe comme un cadeau du ciel.

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